Conditions générales de vente.
LEXIQUE des termes contractuels :
Cliente : désigne la consommatrice personne physique ayant contracté avec l’Entreprise.
Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») : désigne les conditions de vente déterminant les droits et obligations des Parties dans le cadre d’achats effectués sur le Site internet exploité par l’Entreprise.
Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que les conditions particulières précisées sur les fiches descriptives des Prestations de service sur le Site.
Entreprise : désigne l’activité exploitée par la micro-entreprise Nguissaly DIAGNE, sous le numéro SIRET 94799495000014, domiciliée en cette qualité sis 115 cours tolstoï à VILLEURBANNE (69100).
Partie(s) : désigne(nt) l’Entreprise et/ou la Cliente.
Prestations de service : désignent les services à durée déterminée proposés par l’Entreprise pendant la durée de souscription, dans les conditions visées par les présentes.
Site internet (ci-après le « Site ») : désigne le site hébergé sous le nom de domaine suivant : www.radieusecoaching.com hébergé par la société SQUARESPACE – Directrice de la publication et propriétaire du site : Nguissaly DIAGNE, Contact : radieusecoaching@gmail.com – 07.50.31.69.86
ARTICLE 1 : OBJET
L’Entreprise propose la souscription de Prestations de service ayant pour objet l’accompagnement en développement personnel et/ou professionnel, commercialisées par l’intermédiaire du Site, sans que ni cette liste ni ce moyen de commercialisation soient exhaustifs.
La liste et le descriptif des Prestations de services proposés par l’Entreprise peuvent être consultés sur le Site.
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne des Prestations de service proposées par l’Entreprise.
Il convient de rappeler que le coaching est un accompagnement pragmatique permettant d’aider une personne à atteindre des objectifs personnels ou professionnels. Ce processus repose sur une relation de collaboration. L’Entreprise accompagne la Cliente à devenir autonome par rapport à l’objectif déterminé lors de l’entretien préalable et à apporter les changements nécessaires dans sa vie personnelle et/ou professionnelle.
L’Entreprise assure la stricte confidentialité des entretiens avec sa Cliente et est tenue par le secret professionnel. Elle ne communique aucune information sur la Cliente à un tiers.
Aucune garantie ne peut être donnée concernant la réalisation des objectifs fixés par la cliente. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un échec partiel ou complet relié à l’atteinte d’un objectif. L’Entreprise est responsable du processus d’accompagnement de la Cliente et la Cliente est responsable de la réalisation des objectifs définis. Le résultat d’un coaching dépend du niveau d’engagement de la Cliente et de sa décision à mettre en œuvre le plan d’action déterminé à l’issu de chaque séance. La Cliente est actrice et responsable des engagements et des décisions qu’elle prend.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes CGV s’appliquent aux souscriptions de Prestations de services effectuées sur l’interface du Site. A ce titre, les CGV font partie intégrante du contrat entre la Cliente et l’Entreprise.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son Site. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date de la souscription.
La Cliente déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV, et les accepter sans restriction ni réserve.
La Cliente reconnaît qu’elle a bénéficié des conseils et informations nécessaires sur le Site afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
La Cliente déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRODUITS ET PRESTATIONS DE SERVICE VENDUS PAR L’ENTREPRISE
Article 3.1 : Dispositions générales
Les caractéristiques essentielles des Prestations de service, leurs prix respectifs et la durée de validité, sont mis à disposition de la Cliente sur le Site Internet, en détail et en langue française.
Les Parties conviennent que les potentielles illustrations ou photographies illustrant les Prestations de service sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle.
Article 3.2 : Détails des prestations de services proposées
Les Prestations de services proposées par l’Entreprise se traduisent par différentes formules, à savoir et sans que cette liste ne soit exhaustive, celles visées par le présent article.
L’Entreprise se réserve naturellement le droit de commercialiser de nouvelles Prestations de service sans pour autant que ces dernières figurent dans le listing visé au présent article ; les détails des prestations figurent sur le Site comme mentionné aux articles 3.3 et 4 des présentes.
3.2.1. « WHO RUN THE WORLD? »
Coaching Individuel : Il comporte 10 (DIX) séances d’1(UNE) heure, réparties sur (3) mois, sur l’application « Zoom ». Lors des séances, sont traités des thèmes en fonction de la situation de la Cliente. L’Entreprise est joignable entre les séances par messages sms ou note vocale si besoin. Le prix total est de 1299 (MILLE DEUX CENT QUATRE VING DIX-NEUF ) euros.
La Cliente déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès aux applications « Zoom » et « Whatsapp », ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de service souscrites. Le prix visé à l’alinéa précédent n’inclut naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications que ce soit « Zoom », « Whatsapp », ou toute autre application téléphonique ou sur ordinateur et tablette.
3.2.3. « SHINE BRIGHT LIKE A DIAMOND »
Coaching Individuel : Il comporte 6 (SIX) séances d’1(UNE) heure, réparties sur (2) mois, sur l’application « Zoom ». Lors des séances, sont traités des thèmes en fonction de la situation de la Cliente. L’Entreprise est joignable entre les séances par messages sms ou note vocale si besoin. Le prix total est de 799 (SEPT CENT QUARTE VINGT DIX-NEUF) euros.
La Cliente déclare faire son affaire personnelle de son accès internet, ainsi que de son accès aux applications « Zoom » et « Whatsapp », ou plus largement de toute autre application nécessaire à l’exécution des Prestations de service souscrites. Le prix visé à l’alinéa précédent n’inclut naturellement pas le tarif d’accès internet, ou celui relatif à des applications que ce soit « Zoom », « Whatsapp », ou toute autre application téléphonique ou sur ordinateur et tablette.
Article 3.3 : Choix des Prestations de service sur le Site
La Cliente choisit librement les Prestations de service dans le catalogue présenté sur le Site avant de passer souscription.
ARTICLE 4 : PROCESSUS DE VENTE
Article 4.1. Possibilité de demander à bénéficier d’une consultation gratuite
La Cliente dispose de la possibilité de demander à être recontactée pour bénéficier d’une consultation téléphonique gratuite. Pour cela, la Cliente remplit un formulaire disponible sur le Site.
La Cliente s’engage à fournir ses éléments d’identification véritables et coche une case indiquant qu’elle est parfaitement informée de ses droits issus de la RGPD, repris par l’article 11 des présentes. En l’occurrence, le libellé de la case à cocher est le suivant : « Je reconnais avoir été informée que l’Entreprise collecte mes données dans l’unique but d’être recontactée et conformément à la RGPD, ainsi que plus largement de l’ensemble de mes droits découlant de la RGPD et repris dans les CGV ».
Article 4.2. Possibilité de souscrire sur la boutique en ligne
Certaines Prestations de service peuvent être directement souscrites en ligne. A chaque étape de la souscription, la Cliente peut à tout moment vérifier le contenu de sa souscription et avoir accès à l’ensemble des informations relatives aux produits sélectionnés, à leur prix, aux conditions de livraison, aux conditions et moyens de paiement, et à sa possibilité de se rétracter de sa souscription.
A cette fin, l’Entreprise a créé des étapes de validation et d’acceptation de souscription ainsi que des modalités de paiement.
La Cliente devra ainsi suivre les étapes suivantes pour pouvoir valider définitivement sa souscription :
Étape 1 : choix de la Prestation de service par la Cliente après visualisation de ses caractéristiques.
Étape 2 : la Cliente accède au formulaire de données personnelles nécessaires au traitement de la souscription, dans les conditions et dans le respect des droits de la Cliente tel que visé à l’article 11 des présentes. La Cliente peut également vérifier les éléments de sa future souscription et le cas échéant, les modifier ou corriger ses erreurs. La Cliente peut accéder à l’intégralité des présentes CGV en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » et ainsi les télécharger sur support durable et non altérable. La Cliente doit cocher une case d’acceptation des présentes CGV.
Étape 3 : en cliquant sur l’onglet « Suivant » la Cliente peut rentrer ses coordonnées de paiement. La Cliente peut visualiser à droite de l’écran le prix de la souscription ainsi que son prix.
Étape 4 : en cliquant sur l’onglet « Payer », la Cliente donne l’ordre irrévocable de paiement. Aucune modification, telle qu’un changement d’adresse, ne pourra plus avoir lieu. L’Entreprise envoie à la Cliente un mail récapitulatif de la souscription et confirmation du paiement.
Article 4.3. Possibilité de souscrire en ligne
L’Entreprise peut directement envoyer un lien de souscription à une Prestation de service, ne figurant pas dans la boutique en ligne.
Dans ce cas, la Cliente accèdera à une page internet lui permettant de souscrire en suivant les mêmes étapes que celles visées à l’article 4.2 des présentes.
Article 4.4 : Confirmation de la souscription
La souscription devient définitive à l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV.
A l’issue de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, la Cliente recevra par e-mail un accusé de réception confirmant la souscription, et une confirmation du paiement.
Article 4.5 : Annulation de la souscription
En cas d’annulation de la souscription avant la validation par la Cliente de l’étape 4, telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, le montant total de la souscription ne sera pas déduit.
Après validation de l’étape 4 telle que visée à l’article 4.2 des présentes CGV, aucune rétractation, et donc aucun remboursement ne sera possible, comme précisé par l’article 8 des présentes.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la souscription. Le paiement des achats s’effectue par carte bancaire.
La Cliente peut effectuer le règlement par carte de paiement émise par une banque française. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement de l’Entreprise, qu’il lui plaira.
Une fois le paiement lancé par la Cliente, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, la Cliente autorise l’Entreprise à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
La Cliente confirme qu’elle est bien la tutrice légale de la carte à débiter et qu’elle est légalement en droit d’en faire usage.
En cas d’erreur, ou d’impossibilité de valider le paiement, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la souscription est annulée.
ARTICLE 6 : ACCES AU SITE INTERNET
L’Entreprise met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour la Cliente. Toutefois, elle se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenance du Site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site.
ARTICLE 7 : DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
L’Entreprise s’engage à honorer la souscription de la Cliente dans la limite des places disponibles uniquement.
A défaut, de disponibilité, l’Entreprise en informe la Cliente. Cette dernière est remboursée par l’Entreprise du montant payé, par tout moyen.
ARTICLE 8 : EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, aucune rétractation n’est possible s’agissant de prestations numériques non fournies sur un support matériel dont l’exécution a commencé. La Cliente consommatrice déclare donc expressément renoncer au droit de rétractation.
ARTICLE 9 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’Entreprise. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations de l’Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera la Cliente de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
La Cliente et l’Entreprise s’engagent sur l’honneur à fournir des informations exactes.
En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et du règlement général de la protection des données du 27 avril 2016, l’Entreprise met en place les moyens ci-après visés, afin de s’assurer de la sécurisation du traitement de données et du consentement de la Cliente.
La Cliente accepte que l’Entreprise collecte et utilise les données personnelles de nature suivante : nom – prénom – adresse mail – âge – téléphone – adresse postale.
L’Entreprise tient à jour un registre de traitement des données, et garantit, à tout moment, que les moyens en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données collectées et traitées. A cette fin, l’Entreprise désigne Mme Nguissaly DIAGNE déléguée de protection des données interne tenant à jour ce registre et étant l’interlocuteur privilégié de la CNIL.
L’Entreprise informe la Cliente qu’elle ne pratique aucun transfert de données, ni à titre onéreux, ni à titre gratuit, de manière directe ou indirecte à un quelconque tiers qui ne soit pas nécessaire à l’exécution du présent Contrat, son prestataire ou son salarié, ou toute personne travaillant directement ou indirectement pour leur compte.
Par ailleurs, la Cliente peut accéder, obtenir, rectifier, ou supprimer ses données, par simple demande écrite adressée à l’adresse mail suivante : radieusecoaching@gmail.com
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE
Le Contrat est régi par la loi française.
ARTICLE 13. CONTESTATIONS ET COMPETENCE EN CAS DE LITIGE :
Le cas échéant, la Cliente peut présenter toute réclamation en contactant l’Entreprise par e-mail, à l’adresse suivante : radieusecoaching@gmail.com
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, l’Entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, la Cliente peut déposer une réclamation sur le site dont l’adresse est la suivante : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND.
À défaut d’accord, le litige peut être porté devant le tribunal compétent.